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Sommaire de la politique sur la protection de la vie privée
Les CBDC et l'Association des CBDC du N.-B. reconnaissent l'importance de la protection de la vie privée et le caractère confidentiel des renseignements personnels. Nous avons une obligation de garder confidentiel tout renseignement qui pourrait mener à vous identifier. Nous nous engageons à protéger tout renseignement personnel en notre possession. Cette pratique sur la protection de la vie privée illustre comment nous gérons vos renseignements personnels et comment nous protégeons votre vie privée.
Vos droits quant à la vie privée
Depuis le 1er janvier 2004, tous les organismes engagés dans des activités commerciales doivent se conformer à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDÉ). La LPRPDÉ confirme vos droits à la confidentialité de vos renseignements personnels. Nous, les CBDC, sommes responsables des renseignements personnels que nous recueillons, utilisons et communiquons aux autres. En vue de confirmer notre responsabilité à cet égard, nous, les CBDC, avons développé cette politique, avons implanté des mesures sécuritaires et avons donné une formation à nos directeurs et à notre personnel sur nos politiques et pratiques. Cette politique reconnaît et est conforme au dix principes de la vie privée énumérés dans la LPRPDÉ, soit :
- RESPONSABILITÉ: Une organisation est responsable des renseignements personnels dont elle a la gestion et doit désigner une ou des personnes qui devront s'assurer du respect des principes énoncés ci-dessous.
- DÉTERMINATION DES FINS DE LA COLLECTE DES RENSEIGNEMENTS: Les fins auxquelles des renseignements personnels sont recueillis doivent être déterminées par l'organisation avant la collecte ou au moment de celle-ci.
- CONSENTEMENT: Toute personne doit être informée de toute collecte, utilisation ou communication de renseignements personnels qui la concernent et y consentir, à moins qu'il ne soit pas approprié de le faire.
- LIMITATION DE LA COLLECTE: L'organisation ne peut recueillir que les renseignements personnels nécessaires aux fins déterminées et doit procéder de façon honnête et licite.
- LIMITATION DE L'UTILISATION DE LA COMMUNICATION ET DE LA CONSERVATION: Les renseignements personnels ne doivent pas être utilisés ou communiqués à des fins autres que celles auxquelles ils ont été recueillis à moins que la personne concernée n'y consente ou que la loi ne l'exige. On ne doit conserver les renseignements personnels qu'aussi longtemps que nécessaire pour la réalisation des fins déterminées.
- EXACTITUDE: Les renseignements personnels doivent être aussi exacts, complets et à jour que l'exigent les fins auxquelles ils sont destinés.
- MESURES DE SÉCURITÉ: Les renseignements personnels doivent être protégés au moyen de mesures de sécurité correspondant à leur degré de sensibilité.
- TRANSPARENCE: Une organisation doit faire en sorte que des renseignements précis sur ses politiques et ses pratiques concernant la gestion des renseignements personnels soient facilement accessibles à toute personne.
- ACCÈS AUX RENSEIGNEMENTS PERSONNELS: Une organisation doit informer toute personne qui en fait la demande de l'existence de renseignements personnels qui la concernent, de l'usage qui en est fait et du fait qu'ils ont été communiqués à des tiers, et lui permettre de les consulter. Il sera aussi possible de contester l'exactitude et l'intégralité des renseignements et d'y faire apporter les corrections appropriées.
- POSSIBILITÉ DE PORTER PLAINTE À L'ÉGARD DU NON-RESPECT DES PRINCIPES: Toute personne doit être en mesure de se plaindre du non-respect des principes énoncés ci-dessus en communiquant avec le ou les personnes responsables de les faire respecter au sein de l'organisation concernée.
Quels renseignements personnels recueillons-nous?
Les renseignements personnels incluent toute information qui vous identifie, ou à l'aide de laquelle votre identité pourrait être déduite. Nous avons surtout besoin de ces renseignements pour pouvoir offrir des services de prêts à nos clients.
Pourquoi les CBDC ont-elles besoin de renseignements personnels?
Les CBDC fournissent des services et produits à un large éventail de clients. Pour ce faire, nous devons de temps à autre, distribuer du matériel relatif à ces services et aux nouveaux développements pouvant être utiles à votre commerce.
Notre but premier en recueillant l'information est de pouvoir vous aider. Vos renseignements personnels sont utilisés (mais non limités) aux fins suivantes : aide à la préparation de plans d'affaires; consultations d'affaires; révision de crédit; analyse d'éligibilité à un prêt; paiements et retraits directs; préparation de documents légaux; rédaction de rapports trimestriels; évaluation et détermination de la valeur nette; détermination de l'éligibilité à divers programmes et sources de financement; etc.
Utilisation de vos renseignements personnels
Nous utilisons vos renseignements personnels pour vous fournir des avis et services, et pour vous inclure dans toute activité directe de promotion et de mise en marché. Si vous n'avez plus de prêt avec nous, et si vous nous dites que vous ne désirez plus recevoir l'information concernant nos services ou autre, nous allons vous retirer de notre liste d'envoi.
Comment recueillons-nous vos renseignements personnels?
Nous ne recueillons l'information que par des moyens légaux et justes, et jamais d'une façon déraisonnablement indiscrète. À chaque fois que c'est possible, nous recueillons vos renseignements personnels directement de vous-même, en débutant avec le formulaire d'application, le prêt et la continuité tout au long du prêt s'il est approuvé.
Parfois, nous obtenons des renseignements sur vous à partir d'autres sources pouvant inclure :
- votre banque ou caisse populaire
- votre compagnie d'assurances
- votre Agent immobilier lors d'une transaction immobilière
- les agences ou registres gouvernementaux
- votre employeur
- votre avocat
- votre comptable
- les agences de rapport de crédit (Trans-Union et Equifax)
- des consultants externes
Consentement
Dans la plupart des cas, nous vous demandons de nous fournir un consentement écrit, permettant à la CBDC de recueillir, utiliser ou communiquer vos renseignements personnels. En signant une application pour un prêt, nous assumons qu'il s'agit là d'un consentement de votre part nous permettant de faire la collecte, utiliser et communiquer l'information consignée dans le formulaire d'application, en vue de procéder à l'évaluation de prêt. Habituellement, nous demandons votre consentement par écrit mais, en certaines circonstances, nous pouvons accepter votre consentement oral. Votre consentement peut également être en vigueur tout au long de votre cheminement avec nous.
Communication de vos renseignements personnels
La CBDC ne communique pas vos renseignements personnels à des tierces parties pour favoriser la mise en marché de leurs produits et services sans votre consentement écrit. Nous devons cependant communiquer de l'information à certains organismes gouvernementaux, incluant l'Agence de promotion économique du Canada Atlantique (APECA) et le Ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences du Canada (MRHDC). De plus, la CBDC communiquera vos renseignements personnels lorsque :
- requis ou autorisé par la loi de la faire;
- vous avez consenti à la communication;
- nécessaire en vue d'établir ou collecter des sommes nous appartenant;
- nous engageons un tiers parti pour nous fournir des services administratifs (tel que service de soutien à l'ordinateur ou archivage de filières);
- l'information est déjà connue publiquement.
De plus, nous communiquerons vos renseignements personnels à une tierce partie en vue de faciliter l'allocation d'un prêt. À titre d'exemple, mentionnons un administrateur de banque oeuvrant sur le prêt et les mesures de sécurité qui en découlent. Dans ces circonstances, votre consentement sera inclus dans votre signature sur l'application au prêt et nous communiquerons l'information à moins que vous nous avisiez du contraire par écrit.
Rétention de vos renseignements personnels
Les CBDC reçoivent des fonds de l'Agence de promotion économique du Canada Atlantique (APECA), du Ministère des ressources humaines et du développement du Canada (MRHDC) et de certains autres organismes gouvernementaux. Les termes de notre accord avec ces organismes exigent que nous conservions les renseignements que nous recueillons pour une période minimale de sept ans à partir de la date du rejet de l'application ou du remboursement du prêt (si accepté).
Mise à jour de vos renseignements
Étant donné que nous utilisons vos renseignements personnels pour vous fournir des services, il est important que l'information soit exacte et à jour. Si, au cours de nos échanges, des renseignements vous concernant changent, veuillez s.v.p. nous en informer de manière à ce que nous puissions effectuer les changements nécessaires.
Si la CBDC détient de l'information à votre sujet et que vous démontrez que cette information n'est pas exacte, complète ou à jour, la CBDC prendra des mesures raisonnables pour corriger toute erreur.
Est-ce que mes renseignements personnels sont en sécurité?
Les CBDC prennent toutes les précautions raisonnables en vue de s'assurer que vos renseignements personnels soient à l'abri des pertes, des accès non autorisés, de modifications ou divulgations. Parmi les mesures prises pour protéger votre information, on retrouve :
- la sécurité des locaux (portes fermées à clef et filières verrouillées);
- un accès restreint aux renseignements personnels;
- le déploiement d'outils de sécurité technologiques, comme des logiciels de sécurité et des pare-feu pour prévenir le piratage ou l'accès non autorisé à l'ordinateur;
- des mots de passe internes et des politiques de sécurité.
Accès à vos renseignements personnels
Vous pouvez demander d'accéder à n'importe quel renseignement personnel conservé dans votre dossier. Un résumé de l'information est également disponible sur demande. Nous pouvons vous demander de rembourser les frais de reproduction si vous désirez des copies de vos renseignements personnels.
Peut-on me refuser l'accès à mes renseignements personnels?
Votre droit d'accéder à vos renseignements personnels n'est pas absolu. Nous pouvons vous en refuser l'accès lorsque :
- le refus d'accès est requis ou autorisé par la loi;
- l'accord de l'accès pourrait avoir un impact déraisonnable sur la vie privée d'autres personnes;
- l'information est protégée par le privilège avocat-client;
- vos renseignements personnels ne peuvent être séparés de ceux d'une autre personne.
Si nous rejetons votre demande d'accès ou si nous refusons une demande de correction d'information, nous devons vous expliquer pourquoi.
Bureau de crédit
En vue de nous aider à prendre des décisions de crédit sur nos clients, à prévenir les fraudes, et à vérifier l'identité des nouveaux clients, nous pouvons à l'occasion demander de l'information à votre sujet auprès des agences de renseignements concernant le consommateur.
Pour communiquer avec nous
Vous devez être au courant que le courriel n'est pas un médium sécurisé à 100%, et vous devez en tenir compte lorsque vous nous faites parvenir des renseignements personnels ou confidentiels.
Modifications à cette Politique sur la vie privée Étant donné que la CBDC révise régulièrement toutes ses politiques et procédures, nous pouvons modifier notre politique sur la vie privée de temps à autre.
Demande d'accès
Si vous avez des questions ou si vous désirez accéder à vos renseignements personnels, veuillez s.v.p. communiquer par écrit à notre Agent à la protection de la vie privée.
Jean-Yves Boudreau
Agent à la protection de la vie privée
CBDC Chaleur
275, rue Main Street
Suite 212-J
Bathurst, Nouveau-Brunswick
E2A 1A9 |
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